Lauditec : société d'expertise comptable, Ordre régional Paris

"Principaux points d'actualités des 12 derniers mois"

L’arrêté du 19 Février 2010 étend les avenants 6 et 10 du 15 décembre 2009 dans les HCR à partir du 1er mars 2010 :

L’avenant n°6 revalorise les minima conventionnels, instaure une prime liée à la réduction de la TVA et modifie les jours fériés. L’avenant n°10 prévoit des modalités particulières de versement d’une prime si un salarié assume une fonction de tuteur accrédité.

La loi de finances pour 2010 du 30/12/09 supprime la Taxe Professionnelle et instaure la Contribution Economique Territoriale (CET) :

La CET se substitue à la Taxe professionnelle (TP) et elle est composée de deux cotisations distinctes :

1. La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)

2. La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

	L'Etat encourage les petites entreprises à embaucher dans cette période de crise Au-delà de la réduction FILLON, le Décret 2008-1357 du 19/12/08 permet de réduire les charges patronales sur les bas salaires

Vos experts comptables :

Marie José DUCOURANT

Denis LASNIER

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