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Chèque de banque et provision

02 février 2017 - Catégorie : Juridique et gestion patrimoniale

Chèque de banque : le banquier doit-il bloquer la provision correspondante ?

Non, répond la Cour de cassation. La banque n'a pas à bloquer la provision du chèque de banque sur le compte de l'émetteur.

C'est au titulaire du compte de s'assurer que son compte est provisionné à hauteur du chèque de banque.

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