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Ne pas augmenter le capital social peut être une faute de gestion

07 mars 2017 - Catégorie : Juridique et gestion patrimoniale

Cette sanction envers une non-augmentation prend tout son sens en fonction de la nécessité de l'entreprise

Le dirigeant qui s'abstient de procéder à une augmentation de capital alors qu'elle s'avère nécessaire à la survie de l'entreprise commet une faute de gestion justifiant sa condamnation  à supporter l'insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire.

L'exemple avec des juges qui ayant condamné le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de la somme de 1 000 000 €.

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