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Gérant de SARL absent pour maladie, quelle répercussion?

14 septembre 2018 - Catégorie : Social

« Même s’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions, le gérant doit continuer à percevoir sa rémunération»                            

En effet, tant qu’aucune décision n’a été prise par les associés alors le gérant d’une SARL, même s’il est absent pour cause de maladie, doit percevoir sa rémunération.

Lors d’une affaire, un gérant absent pour maladie ne s’était pas vu touché son salaire. Suite à cela, ce gérant a fait une demande que la cour d’appel a refusé sous prétexte que si la personne n’était pas en état de travailler pour sa compagnie le fait de ne rien percevoir était normal.

Enfin, la Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel car une SARL est dirigée par une ou plusieurs personnes. C’est-à-dire que s’il n’y a pas de réunion et de décision collective alors le gérant doit toucher ce qui lui est dû.

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