Lauditec : société d'expertise comptable, Ordre régional Paris

Actualités

	Une indemnité temporaire d'inaptitude vient d'être créée Le salarié déclaré inapte à compter du 1er Juillet 2010 à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement.

	La rupture conventionnelle doit être utilisée avec prudence Deux arrêts de la Cour d'appel de Rouen du 27 Avril 2010 apportent des précisions sur la validité d'une rupture conventionnelle, son contenu et la procédure applicable

	Le salarié n'est pas obligé d'informer son employeur de sa saisie de l'inspecteur du travail pour décision d'inaptitude par la médecine du travail La Cour de cassation affirme ce principe en générant une qualification éventuelle de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un arrêt du 3 Février 2010