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cLa Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
Contrairement à la TP, les locations ou sous-locations d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation entrent dans le champ d’application de la CFE sous la condition que le bailleur retire de cette activité un chiffre d’affaires d’au moins 100.000 €.
La base imposable n’est constituée que de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comme en matière de TP, on retient l’avant dernière année précédant celle d’imposition. Pour les établissements industriels, on retient comme base la valeur comptable réactualisée abattue de 30%. Comme pour la TP, la base imposable est réduite de 50% la première année et est fortement réduite pour les artisans, est affectée d’un coefficient de 0,84.
Contrairement à la TP, les redevables ne disposant d’aucun local sont assujettis pour une cotisation minimale entre 200 et 2.000 € selon la Mairie. En cas de cessation d’activité, absence d’imposition pour la période restant à courir.
Les redevables ne doivent effectuer une déclaration que s’il y a des modifications par rapport à l’exercice précédent. La déclaration doit être effectuée le deuxième jour ouvré suivant le 1er Mai de l’année précédant l’imposition sur le site : www.impot.gouv.fr
Acompte de 50% de contribution de l’année précédente à payer le 15 Juin (si la cotisation de l’année précédente est supérieure à 3.000 €) par un bordereau d’appel et le solde à payer le 1er Décembre après émission d’un rôle. Pour 2010, acompte égal à 10% des cotisations TP de 2009 avec possibilité de réduire le montant de son acompte sous la responsabilité du contribuable s’il estime que le montant de la CFE sera inférieur à 20% des cotisations de TP 2009.
La Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
Sont assujetties à la CVAE les entreprises imposables à la CFE exerçant son activité professionnelle au 1er Janvier de l’année d’imposition dont le chiffre d’affaires excède 152.500 €. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.00 € bénéficient d’un dégrèvement total et n’ont pas de déclaration à établir. Le chiffre d’affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Il prend en compte non seulement les ventes de produits fabriqués, les prestations de services et ventes de marchandises, mais aussi les redevances, les plus-values de cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles se rapportant à une activité normale et courante, et la refacturation des frais inscrits au compte transfert de charges.
Les activités de location et de sous location nue d’immeubles professionnels dont les recettes excèdent 100.000 € sont passibles de la CFE et de la CVAE avec un dispositif transitoire prévoyant une prise en compte progressive de ces activités.
La CVAE est basée sur une valeur ajoutée incluant les subventions financières et abandons de créance à caractère financier à hauteur de la fraction déductible. Son montant est déterminé en appliquant à la valeur ajoutée produite un taux fixé uniformément à 1.5% pour toutes les entreprises complété des frais de gestion de la fiscalité locale. Un dégrèvement est prévu pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50.000.000 € et est majoré de 1.000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000 €. L’entreprise peut plafonner les paiements sous sa propre responsabilité.
Les entreprises doivent souscrire une déclaration au lieu du principal établissement au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er Mai de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. La déclaration est produite par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €.
Le paiement de la CVAE est spontané. Deux acomptes doivent être versés lorsque le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3.000 € le 15 Juin et le 15 Septembre de l’année d’imposition. Leur montant est égal à 50% de la CVAE de la dernière déclaration de résultat. Le solde est versé l’année suivante celle de l’imposition au moment de la déclaration. Pour 2010, deux acomptes sont dus en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Une mesure de dispense d’acompte existe cependant si le montant de l’acompte est inférieur à 500 €.
Les mesures d’encadrement :
La CET ne doit pas dépasser 3% de la valeur ajoutée quelque soit l’activité utilisée.
Elle ne doit pas dépasser de 10% au montant de la TP et des frais de chambre de commerce et des métiers qui auraient été dus en 2010 en l’absence de réforme. Sinon, elle est soumise à un dégrèvement entre 2010 et 2013 respectivement de 100%, 75%, 50% puis 25% de la différence.
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