La loi du 6 Juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration, à la nationalité a introduit dans le Code de la Sécurité Sociale l'obligation imposée au donneur d'ordre de vérifier les déclarations et paiements URSSAF faites par son cocontractant.

L’ordonnance du 8 Décembre 2010 promulgue la loi du 15 Juin 2010 instituant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Faisant suite à la Directive européenne antiblanchiment du 26 Octobre 2005, le Décret du 15 Janvier 2010 relatif aux professionnels de l'expertise comptable et l'arrêté du 7 Septembre 2010 imposent aux experts comptables des règles professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment.