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Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers de l’entreprise et l’entrepreneur définit lui-même les biens saisissables. La protection du patrimoine privé va au-delà de la protection notariée du patrimoine foncier par une déclaration d’insaisissabilité.
Toutefois, cette évolution législative, fort intéressante, est limitée par la caution personnelle exigée par les banquiers pour obtenir un prêt.
Pour bénéficier du statut de l’EIRL, rien n’est plus simple : il suffit de faire une déclaration gratuite d’affectation de son patrimoine :
- au répertoire des métiers pour les artisans
- au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants
- au greffe du tribunal de commerce pour les exploitants agricoles, les professions libérales et les auto-entrepreneurs
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