La loi du 6 Juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration, à la nationalité a introduit dans le Code de la Sécurité Sociale l'obligation imposée au donneur d'ordre de vérifier les déclarations et paiements URSSAF faites par son cocontractant.

Le donneur d'ordre doit se faire remettre par le prestataire établi en France :

• une attestation de l'URSSAF de moins de 6 mois
• une attestation de dépôt de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires
• une attestation sur l'honneur du sous-traitant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de se faire immatriculer auprès de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers
• une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des Métiers
• un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription
• une attestation certifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement.

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications exigées est tenue solidairement avec le donneur d'ordre au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus au Trésor Public, au paiement des rémunérations et charges dues au titre de l'emploi des travailleurs clandestins, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques reçues.