Actualités - Fiscal
18 Avril 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 14/03/12

Plusieurs changements interviennent concernant notamment la TVA, les prélèvements sociaux et les droits d'enregistrement.

 
11 Janvier 2012
tva à 7% à compter du 1er Janvier 2012

Le taux de TVA est passé à 7% pour les ventes de produits qui étaient à 5,5% à l’exception des seuls produits de première nécessité.

Un projet d’instruction fiscale mis en consultation jusqu’au 13 Janvier commente le relèvement du taux de tva.

Sont taxés au taux intermédiaire de 7% les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%. Sont donc soumises au taux de 7% les ventes de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.

 
04 Octobre 2011
L'imposition des plus-values immobilières des particuliers change pour toutes les ventes signées après le 31 Janvier 2012

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les modalités de calcul de la plus-value imposable.

 

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