11 Janvier 2012
tva à 7% à compter du 1er Janvier 2012
Le taux de TVA est passé à 7% pour les ventes de produits qui étaient à 5,5% à l’exception des seuls produits de première nécessité.
Un projet d’instruction fiscale mis en consultation jusqu’au 13 Janvier commente le relèvement du taux de tva.
Sont taxés au taux intermédiaire de 7% les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%. Sont donc soumises au taux de 7% les ventes de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.
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