|
L'abattement pour durée de détention, qui permettait jusqu'à présent d'échapper à l'imposition au bout de 15 ans de détention, devient progressif et n'exonère d'imposition qu'après 30 ans de détention. L'exonération sur la résidence principale est conservée.
Le nouvel abattement est désormais fixé à : 2% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; 4% pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; 8% pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
Ce nouvel abattement pour durée de détention, comme l'ancien, ne trouve donc à s'appliquer que lorsque l'immeuble est détenu depuis plus de 5 ans. Il se calcule par période de 12 mois, en faisant abstraction des fractions d'années. Le délai de détention court depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession.
Ce nouvel abattement pour durée de détention s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er Février 2012. Comme les notaires ont besoin en général de 3 mois entre la promesse et la signature de l'acte définitif, ce nouvel abattement concerne les compromis signés après le 1er Novembre.
L'abattement fixe de 1.000 €, qui venait minorer la plus-value imposable, est supprimé à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
A défaut de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties.
L'impôt devra être payé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte (deux mois auparavant).
|
