L’administration vient de préciser les modalités d’application du taux réduit de TVA propre aux travaux effectués dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

Les contribuables avaient interrogé, par la technique du rescrit, l'administration fiscale sur le champ d'application du taux réduit de TVA. L'administration a répondu à de nombreuses interrogations par cette technique.

Le Cabinet rappelle tout d'abord le principe de base : Pour bénéficier du taux réduit, le client doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux ou au plus tard le jour de la facturation, une attestation remplie, datée et signée par lui. Cette attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives.

Le client doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par le prestataire jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Le prestataire doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité. Il doit également fait apparaître distinctement dans sa comptabilité et sur les factures la part des travaux relevant du taux réduit et, le cas échéant, celle relevant du taux normal.

A défaut d'attestation ou lorsque les informations qu'elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire. Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait.

Les réponses par récrit de l'administration fiscale sont notamment les suivantes :

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux réalisés ne doivent pas aboutir à la production d'un immeuble neuf. En conséquence, le taux réduit s'applique si notamment l'un des 6 éléments de second oeuvre est modifié à moins des 2/3, les 5 autres pouvant être remplacés à 100%.

En cas de rénovation d'une habitation existante et concomitamment réalisation d'une construction neuve qui constitue une extension de l'existant, le taux normal doit être appliqué aux travaux aboutissant à la réalisation d'une construction neuve, la part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit.

En cas de surélévation, le taux normal s'applique aux travaux de surélévation ainsi qu'aux travaux consécutifs à celle-ci (dépose et pose d'une toiture par exemple) dès lors qu'ils sont réalisés en dehors du volume préexistant aux travaux. La part des travaux réalisés dans le volume de l'immeuble préexistant aux travaux est éligible au taux réduit.

Les travaux considérés comme rendant à l'état neuf les façades s'entendent de ceux qui affectent leur consistance (pose et dépose), à l'exclusion des travaux de nettoyage ou de ravalement de la façade quelque soit le procédé, des travaux d'échantéité, ou d'imperméabilisation. Les travaux d'isolation par l'extérieur ne sont pas considérés comme affectant la consistance de la façade dès lors qu'ils n'incluent pas une dépose de cette dernière. Ces travaux qui contribuent en outre à assurer l'étanchéité de l'immeuble sont éligibles au taux réduit de la TVA au même titre que les travaux de ravalement ou d'imperméabilisation.

Les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l'état neuf la majorité des éléments hors fondation déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage relèvent du taux normal. Dans les éléments hors fondation figurent les éléments horizontaux tels que les planchers (plate-forme horizontale entre deux niveaux). La surface d'un rez-de-chaussée sans sous-sol n'est pas un plancher. Un vide sanitaire n'est pas un niveau.

Le taux réduit s'applique quand les travaux de démolition sont suivis de travaux éligibles au taux réduit.

Les travaux doivent s'apprécier dans l'immeuble pris dans son ensemble. Pour un logement situé dans un immeuble collectif, le preneur n'a pas nécessairement connaissance des travaux réalisés par les autres copropriétaires dans leurs appartements. En revanche, chaque copropriétaire est informé lors des assemblées générales de copropriété des travaux qui affectent les éléments du gros oeuvre. Les travaux doivent s'apprécier par rapport à l'ensemble de l'immeuble s'agissant des travaux affectant les éléments du gros oeuvre (fondations, éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage et consistance des façades hors ravalement). Pour les autres travaux, il est admis, pour l'application du taux de TVA, que les travaux s'apprécient au niveau de l'appartement.

Pour se prémunir contre les risques de différends sur le taux de la TVA applicable à des travaux, le prestataire peut demander à son client de lui remettre l'attestation complétée avant le début des travaux afin que le devis qui sera signé matérialise l'accord des parties sur la nature des travaux ainsi que sur le taux qui leur est applicable. En cas de désaccord sur le taux de TVA applicable, le client ou le prestataire peut se rapprocher de la Direction des Services Fiscaux territorialement compétent qui se prononcera.

Les mentions figurant respectivement sur les deux modèles d'attestation ("simplifiée" et "normale") sont impératives. Les prestataires ont la possibilité de reprendre au verso ou à la suite de leur devis ou bons de commande le contenu du modèle d'attestation approprié à leur situation. Le prestataire a la possibilité de conserver sous un format électronique reproduisant à l'identique et durablement l'original du document dûment servi par le client et ne pouvant faire l'objet de modification après sa constitution.

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