Le taux de TVA est passé à 7% pour les ventes de produits qui étaient à 5,5% à l’exception des seuls produits de première nécessité.

Un projet d’instruction fiscale mis en consultation jusqu’au 13 Janvier commente le relèvement du taux de tva.

Sont taxés au taux intermédiaire de 7% les ventes à consommer sur place à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal de 19,6%. Sont donc soumises au taux de 7% les ventes de produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat.

Il n’y a pas d’ambiguïté dans un restaurant. Elle existe dans un commerce alimentaire.

A titre d’exemple, les pâtisseries demeurent taxées au taux réduit de 5,5% dès lors qu’il peut être présumé que leur consommation a vocation à être immédiate. En revanche, les sandwichs vendus avec des couverts relèvent du taux intermédiaire de 7%.

Nos clients doivent gérer sur leur caisse enregistreuse les taux de tva. Nous sommes là pour leur préciser les modalités.

Immobilier :

L’intégralité des opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans visées à l’article 279-0 bis du CGI ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date (crédit bancaire) reste soumise au taux réduit de 5,5%.

Le paiement à compter du 1er Janvier 2012 de la retenue de garantie d’un montant maximum de 5% demeure soumis au réduit de 5,5% à la double condition que les travaux aient été achevés avant le 1er Janvier 2012 et qu’ils aient été, avant cette même date, payés dans leur intégralité ou facturés dans leur intégralité.

En cas de paiement par chèque, l’exigibilité est constituée par la remise du chèque en banque.

Pour les prestations de services à exécution échelonnée, le taux réduit de 7% s’appliquera aux échéances payées à compter du 1er Janvier 2012 quelle que soit la période à laquelle se rapportent les dites échéances.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers ayant opté pour le paiement de la tva sur les livraisons voient s’appliquer le nouveau taux dès lors que la livraison du bien (qui correspond à celui auquel intervient le transfert du pouvoir de disposer du bien comme propriétaire) est au-delà du 31/12/11.