Actualités - Social
14 Janvier 2011

Heures supplémentaires

Nous vous conseillons de mettre en place des procédures pour que seules les heures effectuées soient payées.

Pour être payé le salarié doit établir seulement un décompte.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 novembre 2010 a rappelé qu'un simple papier indiquant mois par mois les heures supplémentaires suffisait au salarié pour exiger le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires en l'espèce.

 

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