Actualités - Social
28 Juillet 2010

Inaptitude décidée par la médecine du travail et saisie de l'inspecteur du travail

La Cour de cassation affirme ce principe en générant une qualification éventuelle de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans un arrêt du 3 Février 2010

Si l'employeur a eu connaissance, par un quelconque moyen, du recours intenté par le salarié, il a tout intérêt à différer le prononcé du licenciement pour inaptitude et à reprendre le paiement du salaire dans le délai d'un mois si l'inspecteur du travail n'a pas encore statué.

Si l'employeur n'a pas eu connaissance de l'introduction d'un recours, il lui est fortement conseillé de s'enquérir auprès du salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement de l'existence d'une éventuelle contestation de sa part, de manière à retarder, si nécessaire, le licenciement.

 

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