Le salarié déclaré inapte à compter du 1er Juillet 2010 à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement.

L'indemnité est versée pendant la période séparant la déclaration de son inaptitude et la reprise du versement de son salaire à défaut de reclassement ou de licenciement