Le CSP, contrat de sécurisation professionnelle, est applicable aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011. L'entrée en vigueur était initialement soumise à la publication d'un arrêté d'agrément et d'un décret d'application. Il a finalement été décidé de ne pas attendre la publication de ces textes.

Le CSP fusionne et remplace la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi du salarié.

L'employeur doit le proposer lors de l'entretien préalable du salarié ou à l'issue de la dernière réunion du comité d'entreprise organisée dans le cadre de licenciements économiques collectifs. Cette obligation s'applique aux entreprises comptant moins de 1.000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté et être apte à l'emploi, disposer de droits à l'assurance chômage s'il compte moins de un an d'ancienneté. Il doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP, de sa possibilité d'en bénéficier, de son délai pour accepter ou refuser, de la date à partir de laquelle son contrat est rompu.

L'employeur qui n'aura pas proposé la CSP devra une contribution spécifique. Le POLE EMPLOI proposera alors le CSP au salarié lorsque celui-ci s'inscrira comme demandeur d'emploi.

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser à partir de la remise de la proposition du CSP. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'inspection du travail. L'acceptation doit être exprimée. Son absence équivaut au refus.

Lorsque, à la date prévue pour notifier le licenciement économique, le délai de réflexion du salarié pour répondre à la proposition de CSP n'aura pas expiré, l'employeur lui adressera une lettre recommandée avec accusé réception pour lui rappeler la date d'expiration du délai de réflexion, et lui précisera qu'en cas de refus elle constituera la notification de son licenciement.

L'adhésion du salarié au CSP entraîne la rupture de son contrat de travail. Cette rupture prend effet à l'expiration du délai de réflexion. Elle est sans préavis et sans indemnité de préavis. Le salarié est en droit de percevoir : l'indemnité de licenciement; toute indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique au terme du préavis; le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle il aurait pu prétendre, après déduction du montant versé au POLE EMPLOI.

L'employeur doit verser à POLE EMPLOI une somme correspondante à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié de ce dispositif, dans la limite de 3 mois de salaire. Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales. Si l'indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée au salarié. L'employeur doit également à POLE EMPLOI la somme correspondant au solde des heures acquises au titre du DIF que le salarié n'a pas utilisé.

L'employeur qui ne proposerait pas le CSP serait redevable d'une contribution spécifique correspondant à deux mois de salaire brut. Ce montant est porté à 3 mois lorsque son ancien salarié adhère au CSP par le biais du POLE EMPLOI.

Pendant le CSP, le salarié a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il peut suivre des formations mais aussi reprendre le travail pour des périodes déterminées et d'une durée totale maximale de 3 mois. Le CSP dure un an. Pendant cette année, le salarié perçoit une allocation spécifique de sécurisation (ASP) de la part de POLE EMPLOI qui devrait être de 80% du salaire journalier de référence et être a minima égale à celle le salarié pourrait prétendre au titre de l'allocation de retour à l'emploi de l'assurance chômage. L'allocation spécifique n'est pas versée pendant les périodes de travail durant cette année. Le salarié peut cesser de bénéficier de l'allocation s'il refuse une action de reclassement ou ne s'y présente pas ou lorsqu'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.

Si avant le terme du CSP, le bénéficiaire reprend un emploi avec une rémunération, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15% à la rémunération de son emploi précédent, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Ce versement est limité à 12 mois. Il s'effectue dans la limite d'un montant total plafonné à 50% de ses droits résiduels à l'ASP. Le versement de l'ASP s'interrompt si le bénéficiaire retrouve un travail. Mais, si à la fin du CSP il s'inscrit comme demandeur d'emploi, l'ARE prend le relais.