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La Cour d'appel de Rouen prend position sur plusieurs difficultés pratiques dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Elle distingue entre un désaccord entre les parties sur un point particulier et une situation conflictuelle, seule hypothèse susceptible d'invalider une rupture conventionnelle. Cette distinction sera à clarifier et expose les entreprises à des interprétations hasardeuses. La Cour semble considérer que la validité de la rupture ne serait pas affectée par l'existence d'une situation conflictuelle si celle-ci a cessé à la date de l'entretien préalable.
La Cour indique que les droits au DIF doivent être mentionnés dans la convention de rupture; ils peuvent être utiliser entre la signature de la convention et la fin du contrat de travail. Sinon, l'employeur s'expose à d'éventuelles demandes de dommages et intérêts pour perte du bénéfice des heures de formation.
Si le temps écoulé entre la demande par le salarié d'une rupture conventionnelle de son contrat et l'homologation de cette dernière est très long en raison de la légèreté et de la lenteur de l'employeur, le contrat de travail produisant tous ses effets tant que la convention n'est pas homologuée, le salarié est censé continuer à travailler et, à défaut, il ne peut prétendre au paiement de ses salaires.
Si plusieurs conventions sont signées avant d'arriver à une convention de rupture homologuée par l'inspecteur du travail, le comportement fautif de l'employeur (légèreté et lenteur blâmables, absence de respect des délais et des minima réglementaires) entraînant un préjudice moral et financier peut être condamné par des Dommages et Intérêts au profit du salarié.
Le Conseil des Prudhommes de Bobigny a statué le 6/04/10 sur une rupture conventionnelle homologuée viciée. En l’espèce, l’homologation aurait dû être refusée car viciée : la domiciliation des conseillers était erronée ; le délai pour l’assistance du salarié était insuffisant et celui pour la rétractation n’était pas respecté. Un différent est ensuite survenu entre les parties : le licenciement a été requalifié par le Conseil des Prudhommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
De même, le Conseil des Prudhommes des Sables d’Olonne a statué le 25/05/10 sur une rupture conventionnelle homologuée conclue concomitamment au constat de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail. La rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil des Prudhommes estimant que l’employeur avait sciemment utilisé la rupture conventionnelle alors qu’il connaissait la situation médicale du salarié.
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