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Actualités fiscalité d'entreprise

Micro-entrepreneurs : augmentation des limites de chiffre d'affaires 12 janvier 2018

La loi de finances pour 2018 augmente les limites de chiffre d'affaires (CA) du régime fiscal de la micro-entreprise. Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de  l'avant-dernière année est inférieur à : - 170 000 € pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement, - 70 000 € pour les autres activités. Les limites de CA de la franchise en base de TVA restent fixées à 82 800 € et 33 200 €.[En savoir plus]


Cadeaux de fin d’années aux clients : quoi déduire ?04 janvier 2018

Si les cadeaux de cette fin d’année sont effectués dans l’intérêt de l’entreprise alors les frais sont déductibles du résultat. De plus, si en plus d’avoir un intérêt, les cadeaux sont financièrement de faibles valeurs, alors la TVA est elle aussi déductible. En effet, prenons l’exemple de Noël; si ces cadeaux sont des cadeaux de fidélisation commerciale tels que des chocolats ou encore du champagne , il s’agit de charges d’exploitation déductibles des bénéfices imposables.   En principe, la TVA n’est pas déductible, cela dit en 2017, elle est déductible si le cadeau n’excède pas les 69 euros TTC.   Enfin, si le cadeau est un lot de plusieurs produits, c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue en ce qui concerne la déduction de la TVA, c’est à dire que si le coffret ou l’ensemble des cadeaux excède 69 euros TTC alors la TVA ne pourra pas être déduite !   Pour en savoir plus, cliquez-ici !  Le Réseau GCL [En savoir plus]


Les défaillances d'entreprises en baisse !21 décembre 2017

Les défaillances d’entreprises sont à leur plus bas niveau depuis 10 ans. Nous pouvons également prendre en compte une baisse de 7,8% en termes de jugements enregistrés par rapport au 1er trimestre 2016, ce qui est très positif. En effet, pour la première fois depuis déjà quelques années, plus de 30% des jugements prononcés sont des « ouvertures de redressement judiciaire », ce qui veut dire que les entreprises se présentent devant le tribunal avec une situation financière non définitive permettant ainsi d’envisager une solution. Seules les sociétés de plus de 100 salariés présentent une évolution défavorable (+11%) Pour en savoir plus sur ce chiffre, sur les baisses en général ainsi que pour contacter un de nos experts, cliquez-ici. Le Réseau GCL[En savoir plus]


Création d’entreprise, combien ça coûte ?17 novembre 2017

Vous êtes auto entrepreneur et vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne connaissez pas les prix du marché ? Il est important de savoir que le coût dépend dans la plupart des cas de son statut : EURL SARL etc… Il serait donc intéressant dans un premier temps, de vous poser la question, de vous intéresser aux différentes solutions. Bien sûr, si vous êtes en freelance il n’y a aucun coût, cela dit pour créer une société, une SAS ou encore SA il y a des coûts de formalités de création à connaître tels que les frais de publicité pouvant aller de 100 à 300 euros par exemple mais également, les frais de greffe ou d’enregistrement. Pour pouvoir être conseillé au mieux par nos spécialistes, contactez-nous en cliquant ici. Le Réseau GCL[En savoir plus]


Véhicule d'entreprise, est-ce un avantage en nature ?13 août 2017

Les constatations contenues dans un procès-verbal portant notamment sur les infractions à la législation de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire.[En savoir plus]


Contrôle fiscal de l’entreprise : n'ayez pas peur09 juillet 2017

Les contrôles fiscaux constituent un événement normal et relativement prévisible de toute entreprise [En savoir plus]


Entreprises : les financements européens auxquels vous pouvez avoir droit14 juin 2017

L'UE propose de nombreuses possibilités de financement pour tous types de structures, dans le cadre de ses programmes de soutien aux entreprises.[En savoir plus]


Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?23 mai 2017

Pas moins de 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année. C’est votre cas ? Avez-vous pris connaissance des conséquences fiscales de votre cession ?[En savoir plus]


DSN Phase 3 : possibilités de régularisation pour les retardataires28 avril 2017

Le passage en « DSN phase 3 » des déclarations de charges sociales devait être opéré au plus tard sur la paie de mars 2017 (échéances des 5 et 15 avril 2017), la « phase 2 » n’étant pas prolongée au-delà du 18 avril 2017.[En savoir plus]


Les modalités de calcul de la dégressivité de l'Accre sont fixées13 avril 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les conditions d’attribution de l’Accre pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017. L’entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la parution d’un décret d’application qui vient d’être publié.[En savoir plus]


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