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Actualités fiscalité d'entreprise

Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité pour tous16 février 2017

Depuis le 29 décembre 2016, un nouveau contrôle fiscal a été créé : l'examen de comptabilité.[En savoir plus]


TVA sur travaux : Que faire en cas d'erreur ?02 février 2017

Le client peut-il payer le redressement s'il y a erreur de TVA sur travaux ?[En savoir plus]


Accès aux comptes annuels confidentiels30 janvier 2017

Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes lors de leur dépôt au greffe.[En savoir plus]


Revenus fonciers : quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?21 septembre 2016

Trois catégories de travaux sont à distinguer. Tous ne sont pas déductibles. Tour d'horizon de ces travaux.[En savoir plus]


Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre07 juillet 2016

Une entreprise européenne peut demander le remboursement de la TVA payée dans un pays de l’UE[En savoir plus]


Le quasi-usufruit est déductible de l’assiette de l’ISF21 juin 2016

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va à l’encontre de la position de l’administration fiscale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).[En savoir plus]


Quels taux de TVA pour les distributeurs?12 avril 2016

Clarification du taux de TVA applicable aux plateaux-repas et aux ventes par distributeurs automatiques[En savoir plus]


Suppression du livre d'inventaire11 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, la tenue du livre d'inventaire n'est plus obligatoire. Cette nouvelle mesure ne dispense pas pour autant l'entreprise de dresser un inventaire de ses actifs et de ses passifs à la clôture de l'exercice.[En savoir plus]


Valorisation fiscale d'un don en nature06 novembre 2015

Lorsqu'une entreprise accorde un don en nature à une association (don d'un bien immobilier ou réalisation d'une prestation sans contrepartie par exemple), comment doit-elle en évaluer la valeur pour calculer la réduction d'impôt au titre de mécénat?[En savoir plus]


Plus-value de cession de droits sociaux lors d’un départ en retraite11 septembre 2015

Un dirigeant qui part en retraite peut bénéficier de différents avantages en matière d’imposition des plus-values de cession des titres de sa société, à condition notamment de cesser toute activité au sein de celle-ci.[En savoir plus]


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