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Actualités fiscalité d'entreprise

La loi de finances pour 2013 instaure un crédit d'impôt sur les rémunérations inférieures à 2 fois et demi le SMIC.12 juillet 2013

Seules les entreprises imposées selon leur bénéfice réel peuvent bénéficier du crédit d'impôt.[En savoir plus]


Crédit d'impôt compétitivité entreprise25 mai 2013

L'article de la loi de finances pour 2013 instaure un crédit d'impôt sur les rémunérations inférieures à 2 fois et demi le SMIC.[En savoir plus]


Transfert de siège à l'étranger22 janvier 2013

L'article 30 de la loi du 29 Décembre 2012 modifie le régime applicable en cas de transfert à l'étranger.[En savoir plus]


La loi de finances pour 2013 est définitivement adopté22 décembre 2012

de lourds impacts pour nos clients[En savoir plus]


Pacte de compétitivité09 décembre 2012

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 institue un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.[En savoir plus]


CFE cotisation minimums09 décembre 2012

Mise en place par le gouvernement de mesures permettant aux entreprises d'atténuer les fortes hausses des cotisations minimums. [En savoir plus]


Deuxième loi de finances rectificative pour 201201 août 2012

Des hausses d'impôts et de charges sociales visant à réduire les déficits publics. [En savoir plus]


Première Loi de finances rectificative pour 201218 avril 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal Officiel du 14/03/12 qui introduit plusieurs changements relatifs à la TVA, les prélèvements sociaux et les droits d'enregistrement.[En savoir plus]


TVA à 7% à compter du 1er Janvier 201211 janvier 2012

Le taux de TVA est passé à 7% pour les ventes de produits qui étaient à 5,5% à l’exception des seuls produits de première nécessité.[En savoir plus]


Changement d'imposition des plus-values immobilières des particuliers04 octobre 2011

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les modalités de calcul de la plus-value immobilière imposable pour toutes les ventes signées après le 31 Janvier 2012.[En savoir plus]


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