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Actualités fiscalité d'entreprise

Déclaration d'Echanges de Biens : le décret du 13 décembre 2010 modifie les obligations30 mars 2011

Les opérateurs procédant à des introductions ou expéditions sont soumis à obligation de produire une déclaration d'échanges de biens (DEB).[En savoir plus]


Répression des abus de droit : régime des sociétés mères29 mars 2011

Le Comité de Répression des Abus de Droit Fiscal a décidé le 3 novembre 2010 de qualifier d'abus de droit fiscal l'utilisation agressive du régime des sociétés mères.[En savoir plus]


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