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Actualités juridiques et gestion patrimoniale

Limitation des optimisations fiscales09 décembre 2012

La loi de finances rectificative pour 2012 limite les schémas d'optimisation fiscale de donation-cession et d'apport-cession de titres et de cession d'usufruit temporaire.[En savoir plus]


Apport-cession et donation-cession de titres : attention à l'abus de droit15 novembre 2012

Dans un arrêt du 27 Juillet 2012, le Conseil d'Etat confirme l'abus de droit constitué dans les schémas d'apport-cession et de donation-cession de titres.[En savoir plus]


Transmettre à ses enfants sans impôts devient très limité17 août 2012

La loi du 16 Août 2012 réduit considèrablement les avantages fiscaux liés à la transmission.[En savoir plus]


Obligation de vérification du donneur d'ordre07 septembre 2011

La loi du 6 Juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration, à la nationalité a introduit dans le Code de la Sécurité Sociale l'obligation imposée au donneur d'ordre de vérifier les déclarations et paiements URSSAF faites par son cocontractant.[En savoir plus]


Entreprise individuelle, un risque limité19 janvier 2011

L’ordonnance du 8 Décembre 2010 promulgue la loi du 15 Juin 2010 instituant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.[En savoir plus]


Anti-blanchiment22 décembre 2010

Faisant suite à la Directive européenne antiblanchiment du 26 Octobre 2005, le Décret du 15 Janvier 2010 relatif aux professionnels de l'expertise comptable et l'arrêté du 7 Septembre 2010 imposent aux experts comptables des règles professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment.[En savoir plus]


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