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Lauditec

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Les lettres de mission Lauditec

Une obligation contractuelle

En tant qu’experts-comptables, nous sommes tenus à la rédaction de lettres de mission. Ce sont des conventions obligatoires qui nous unissent à nos clients, personnes physiques ou morales, en vue de la réalisation de nos missions, quelle que soit leur nature (Code de déontologie des experts-comptables du 28 Septembre 2008). Elles indiquent les modalités d'intervention, le contenu de notre mission et les obligations de nos clients et d’éventuelles autres parties.

Toute lettre de mission doit préciser les éléments suivants :

Variabilité des missions et des contrats

La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme. Elles portent généralement sur un seul type de mission et doivent, en tout état de cause, contenir de manière explicite les modalités des prestations réalisées par l'expert-comptable. Ainsi, la mission principale relevant de la tenue de comptabilité fixe l'étendue des travaux comptables à réaliser. Si le client souhaite la réalisation des services complémentaires, il devra valider une lettre de mission complémentaire.

Certaines prestations nécessitent une lettre de mission spécification : choix de la forme juridique d’une entreprise, réalisation d'un business plan complet, création administrative et juridique d'une entreprise, réalisation de déclarations fiscales, conseil en optimisation fiscale, réalisation de fiches de paie…

Modèles de lettres de mission :

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Agence de communication : Ultra-Fluide